Oui, l’instruction en famille (IEF) est toujours possible en 2026, mais elle n’est plus libre : depuis la rentrée 2022, il faut obtenir une autorisation préalable de l’administration, accordée uniquement pour quatre motifs prévus par la loi du 24 août 2021. La demande se dépose entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée suivante, auprès de la DSDEN (services de l’Éducation nationale) du département de résidence. Sans autorisation, l’enfant soumis à l’instruction obligatoire (dès 3 ans) doit être inscrit dans une école.
Les 4 motifs qui permettent l’IEF #
| Motif | Exemples / pièces attendues |
|---|---|
| 1. État de santé ou handicap de l’enfant | Certificats médicaux, notification MDPH le cas échéant |
| 2. Pratique sportive ou artistique intensive | Attestation du club, du conservatoire, calendrier d’entraînement |
| 3. Itinérance de la famille ou éloignement géographique d’une école | Justificatifs d’activité itinérante ou de domicile isolé |
| 4. « Situation propre à l’enfant » motivant le projet éducatif | Projet pédagogique écrit et détaillé + diplôme du bac (ou équivalent) pour la personne qui instruit |
Le motif 4 est le plus utilisé par les familles qui choisissent l’IEF par conviction… et c’est aussi le plus refusé : l’administration examine le projet éducatif au cas par cas, et de nombreux refus se jouent ensuite devant les tribunaux administratifs. Les décisions varient selon les dossiers — un projet solide, structuré et personnalisé fait la différence.
Comment se passe la demande en pratique ? #
Pour l’année scolaire 2026-2027, les demandes étaient à déposer entre le 1er mars et le 31 mai 2026, dans la plupart des départements via la plateforme « Démarches numériques » de l’Éducation nationale. L’administration a deux mois pour répondre ; un refus peut être contesté (recours administratif préalable obligatoire, puis tribunal administratif). L’autorisation n’est valable qu’un an : il faut la redemander chaque année, sauf cas de plein droit temporaires prévus par les textes.
À lire Rentrée scolaire 2026 : la date, les vacances et ce qui change
Une fois l’autorisation obtenue #
L’enfant instruit en famille reste suivi : enquête de la mairie sur les conditions d’instruction, et contrôle pédagogique annuel de l’inspection académique pour vérifier la progression vers le socle commun. Un contrôle jugé insuffisant deux fois peut conduire à une mise en demeure de scolarisation. À noter : l’IEF concerne l’instruction à la maison par la famille ; les cours par correspondance type CNED réglementé répondent à d’autres règles.
Peut-on faire l’école à la maison juste parce qu’on le souhaite ?
Plus depuis 2022 : il faut entrer dans l’un des 4 motifs. Le « choix de vie » seul ne suffit pas, il doit s’incarner dans un vrai projet éducatif propre à l’enfant (motif 4), accepté par l’administration.
Quand déposer sa demande d’IEF ?
Entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée. Hors délai, seules les situations apparues après (déménagement, problème de santé…) permettent de déposer en cours d’année.
L’IEF est-elle possible dès la maternelle ?
Oui : l’instruction étant obligatoire dès 3 ans, l’autorisation d’IEF peut être demandée dès cet âge, dans les mêmes conditions que pour un enfant d’âge élémentaire.
À lire École maternelle : les questions pratiques des parents
Que se passe-t-il en cas d’IEF sans autorisation ?
Les parents s’exposent à une mise en demeure d’inscription à l’école et à des poursuites (amende pouvant atteindre 1 500 €). Mieux vaut régulariser au plus vite auprès de la DSDEN.
Cadre légal vérifié en juillet 2026 (loi n° 2021-1109, service-public.fr, académies).
